Retrouvez sur mon site les Questions écrites (QE) que je pose chaque mois aux membres du Gouvernement sur les sujets que vous me transmettez lors de nos échanges sur le terrain ou dans ma permanence lors de nos rendez-vous les lundis et vendredis. Retrouvez également les réponses reçues après des questions posées quelques semaine en arrière. Une fois par mois, je publierai les questions déposées et les réponses reçues. Bonne lecture !

  • Question Ecrite au Premier Ministre sur le caractère illicite de certaines formes de contestations dans le cadre des grèves, et sur la responsabilité pénale des contrevenants au principe de légalité.

Monsieur Xavier Paluszkiewicz interroge Monsieur le Premier ministre sur le caractère illicite de certaines formes de contestations dans le cadre des grèves, et sur la responsabilité pénale des contrevenants au principe de légalité. Il apparaît en effet que depuis le début des mouvements de grève du 5 décembre 2019, différentes entorses au droit ont pu être observées et sont à regretter. Qu’il s’agisse de l’atteinte à la liberté de circulation de tous les français, des blocages illégaux de dépôts de bus, des coups portés au principe de continuité du service public, des pressions exercées par des grévistes sur leurs collègues désirant de travailler ou encore des coupures sauvages d’électricité. Des fractions minoritaires de manifestants font manifestement un usage pour le moins excessif, si ça n’est illicite, de leur liberté fondamentale qu’est celle d’expression, de contestation et de grève. 

En effet, s’il appartient à l’État et à tous les pouvoirs publics, juridictions comprises, de garantir en toutes circonstances la préservation des droits fondamentaux de chacun des français, il appartient également aux juges de placer chaque individu devant sa responsabilité, pénale en l’espèce, en cas d’usage illicite de ces libertés. Les atteintes du jeudi 2 janvier 2020 au multipartisme par des menaces exercées auprès du siège du parti politique majoritaire à l’Assemblée nationale, ont représenté le moment le plus critique de ces infractions. Plus que de commettre des actions de nature délictuelle, par ces agissements ces manifestants ont entendu porter une atteinte manifeste au pluralisme politique, principe indépassable de notre démocratie, inscrit à l’article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958. 

A cette fin, face à des infractions pénales récurrentes de la part de mouvements politiques contestataires, par un usage manifestement illégal et excessif des libertés constitutionnellement garanties, mais surtout par les atteintes manifestes aux principes fondamentaux de la république et du droit, Monsieur Paluszkiewicz interroge Monsieur le Premier ministre sur la responsabilité pénale des manifestants qui enfreignent le droit. Il l’interroge particulièrement sur les moyens qui seront déployés par les pouvoirs publics pour assurer que ces infractions soient sanctionnées pénalement, conformément à notre droit et sous le contrôle d’un juge indépendant. Quelles seront les mesures mises en œuvre afin que ces actions illégales ne demeurent pas, du fait de contexte politique, impunies et sous le seuil exigible du respect de la légalité exigé à chaque français, en vertu du principe d’égalité devant la loi.

2020-01-07T16:58:39+00:00 07/01/2020|A l'Assemblée, Commission des Affaires Européennes|