Commission des Finances

Commission des Finances 2018-06-08T14:28:07+00:00

Mon intervention sur la Convention fiscale franco-luxembourgeoise.

14/02/2019|Categories: A l'Assemblée, Commission des Finances, Coopération Transfrontalière, Europe, Luxembourg|

"Qu’il s’agisse d’éviter les non-impositions ou les doubles-exonérations, qu’il s’agisse de définir la notion d’établissement stable, d’édicter une clause anti-abus générale ou de légiférer sur les modalités d’imposition des [...]