Audition de Gérald Darmanin

« M. le Ministre, ne pensez-vous pas qu’il faille négocier en premier lieu avec les pays limitrophes de la France pour une meilleure harmonisation de l’impôt et donc de ce fait, un amoindrissement du manque à gagner ?
Nos territoires frontaliers sont de véritables laboratoires européens, il est selon moi urgent de s’y intéresser de plus près, car au-delà des frontières physiques, il existe des frontières fiscales invisibles ».

Présenté en Conseil des ministres le 28 mars par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise :

  • A cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et le consentement à l’impôt,
  • La création d’une police fiscale au sein du ministère de l’Action et des Comptes publics,
  • Entre autres.
2018-06-08T15:37:09+02:00 10/04/2018|A l'Assemblée, Commission des Finances|