Auditions dans le cadre de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

Comme annoncé cette semaine, la commission des Finances de l’Assemblée nationale s’est saisie pour avis du Projet de Loi portant l’approbation de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Cet accord a pour objectif de moderniser l’ensemble de la coopération bilatérale en matière de fiscalité et d’inscrire les relations fiscales entre la France et le Luxembourg dans le cadre des nouvelles normes internationales de l’OCDE.

Hier matin en ma qualité de rapporteur pour la Commission des Finances, j’ai abordé auprès des experts de l’OCDE, de la direction de la législation fiscale et du cabinet de Monsieur Bruno Le Maire :

– les grandes avancées qu’apportent au-delà de ce que la France aurait pu attendre de la simple application de la convention multilatérale (clause générale anti abus, définition d’un établissement stable ce qui renforce les dispositions de lutte contre l’évasion fiscale),
– Les précisions sur le contenu de cette convention et le suivi qui en sera fait,

– L’instauration d’une possibilité de télétravail jusqu’à 30 jours sans double déclaration pour les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant au Luxembourg.

En comparaison des conventions fiscales de la France avec la Suisse, la Belgique ou les Pays-Bas, aucune ne contient ni de clause anti abus, ni de définition de l’établissement stable. Au vu du chemin parcouru, la négociation a été incontestablement un succès et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Sur ces sujets européens et transfrontaliers, j’abonde dans le sens d’une diplomatie parlementaire active, à l’utilité des échanges directs entre parlementaires pour faire avancer nos territoires respectifs.

L’ensemble des députés français et luxembourgeois souhaitent travailler conjointement à l’amélioration du quotidien de ceux qui vivent et travaillent entre nos deux pays.

Prochaines étapes ;
– Elaboration du rapport au nom de la Commission des Finances,
– Réunion en Commission des Finances le mardi 5 février,
– Réunion en Commission des Affaires Etrangères le mercredi 6 février,
– Passage en Hémicycle.