CONVENTION FISCALE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE ET DOUBLE IMPOSITION DES FRONTALIERS


« C’est acté : il n’y a jamais eu de double-imposition et il n’y en aura pas ! »La Commission des Finances a adopté ce matin le projet de loi portant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.Le Gouvernement a donc clarifié par un avenant la convention signé le 10 octobre 2019 à Luxembourg. Cet avenant visait à modifier les modalités d’élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France. En effet, les différentes réformes de l’impôt sur le revenu luxembourgeois de 2017, puis de l’impôt sur le revenu français de 2020, ont et auraient rendu difficilement applicable une convention conclue en mars 2018. Le débat est définitivement clos n’en déplaise aux consultants dits spécialistes en fiscalité ou politiques locaux qui souhaitaient en tirer quelques bénéfices personnels, financiers ou politiques voire peut-être même les trois à la fois.Cet avenant a pour objectifs :

1 – les grandes avancées qu’apportent au-delà de ce que la France aurait pu attendre de la simple application de la convention multilatérale,

2 – Les précisions sur le contenu de cette convention et le suivi qui en sera fait,

3 – L’instauration d’une possibilité de télétravail jusqu’à 29 jours sans double déclaration pour les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant au Luxembourg. C’est une première avancée pour laquelle j’ai souligné que cela n’est pas assez au regard de ma demande nouvelle qui porte jusqu’à 50 jours par an au regard de la séquence nouvelle que nous traversons liée à la crise sanitaire.Nous nous pencherons de nouveau sur l’application de cette convention. En effet, il est importance de suivre la mise en œuvre de la convention, notamment sur l’échange d’informations entre administrations, et l’évolution du nombre de jours de télétravail autorisés chaque année pour les frontaliers français au Luxembourg au regard du contexte sanitaire que nous connaissons.Ces sujets devront s’inscrire lors du prochain séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois à venir.Dès lors, la Commission des Finances venant de donner un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi de ratification, j’interviendrai ce même jour à 15 heures au sein de la Commission des Affaires Etrangères saisie au fond, puis à la tribune de l’Assemblée nationale le lundi 25 janvier 2021 pour son passage en Séance.

2020-12-17T13:25:50+01:00 17/12/2020|A l'Assemblée, Commission des Finances|