DES REACTIONS EN MASSE POUR DES PRECISIONS A VENIR

Nulle surprise de ma part ! Pas même une once d’étonnement d’entendre ou de lire çà et là, ceux qui prétendent pouvoir interpréter la dernière convention fiscale franco-luxembourgeoise, si ce n’est que pour en tirer quelques bénéfices personnels, financiers ou politiques voire peut-être même les 3 à la fois.

Générer une tempête dans un verre d’eau, tel est le pari de ceux qui envisagent d’en profiter pour remplir le leur (de champagne) à mesure que se remplissent leurs agenda-conseils tarifés.

Néo député, je trouve cela toujours aussi curieux, de devoir faire un rappel si élémentaire en droit fiscal, à des consultants dits spécialistes en fiscalité ou à un ancien Ministre du budget socialiste, anciennement installé à Bercy (A Bercy de surcroît).

Il est des buzz nécessaires, des ‘’surfing » de subsistances pour qui sait être en quête de clients, en mal de reconnaissance. C’est vrai ! Mais c’est qu’avant de se prononcer, encore faudrait-il ne pas donner une lecture biaisée à cette convention (pour ceux qui l’ont lue) et encore moins user d’interprétations ou de raccourcis à 3 francs, 6 sous, a fortiori s’agissant de l’Article 22.

Je m’explique.

Le droit fiscal qui s’appliquera dans le cadre de cette convention est défini par la doctrine administrative faite par la Direction de la Législation Fiscale (DLF), rattachée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

La DGFiP publie « l’ensemble des commentaires de la législation fiscale » en toute transparence au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), qui est opposable et créateur de droits pour chaque contribuable français.

Voici par exemple l’actuel texte et interprétation possible du dernier avenant du 1er avril 1958 actuellement en vigueur :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6395-PGP.html#6395-PGP_I._Regles_generales_10

L’Article L 80 A du Livre des procédures fiscales consacre donc le caractère opposable de ces doctrines : on ne peut poursuivre un contribuable s’il se conforme à ces textes.

Or, ces textes et donc les interprétations de la nouvelle Convention fiscale entre la France et le Luxembourg n’ont toujours pas été publiées pour l’instant.

Le Sénat et l’Assemblée nationale venant de l’approuver, si le Parlement luxembourgeois ratifie ce texte cette année, cela ne concernera que les impositions calculées à compter de 2021 par la France au titre des revenus perçus à compter de l’année 2020. Ceci donne le temps nécessaire pour étudier et prendre en compte, le cas échéant, les conséquences de l’articulation entre les deux régimes fiscaux et l’application de ce nouveau texte.

Je puis confirmer qu’à partir du moment où la quasi-totalité des travailleurs frontaliers de notre territoire est soumise à une imposition luxembourgeoise plus élevée qu’une imposition française, il n’y aura pas de différentiel complémentaire à régler entre l’impôt payé au Luxembourg et l’impôt qui leur aurait été adressé par l’administration fiscale française et ce, comme pour toutes les conventions bilatérales actualisées soumises aux règles de l’OCDE.

Rapporteur pour avis (et non rapporteur du texte – ce qui est bien différent), je suis en lien avec le Ministère de l’Économie et des Finances afin d’obtenir certaines réponses à certaines situations bien spécifiques dites à la marge (Cas de dividendes perçus, détenteurs de parts sociales, revenus fonciers particuliers, cas de doubles non-impositions, frontaliers télé-travaillant plus de 29 jours sur le territoire français,…).

Pour la très grande majorité des travailleurs Frontaliers Français, cette nouvelle convention sera donc invisible d’un point de vue fiscal.

Certes, nous faudra-t-il être particulièrement vigilants mais cessons de pleurer avant d’être battus comme le dit l’adage.

Quand d’aucuns ont tout à gagner à faire peur,
D’autres s’attèlent à leurs tâches avec rigueur.

  • PETIT RAPPEL
Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises :
➡️ Cette Convention -comme toutes- est le résultat de négociations entre l’exécutif de deux Etats souverains auxquelles aucun député ni sénateur ne sont associés (Article 53 de la Constitution).
➡️ Il s’agit d’une convention fiscale et non d’une convention d’harmonisation fiscale qui se joue à un autre niveau.
➡️ Nous pourrions envisager de nous pencher sur l’application de la convention d’ici deux ans.
➡️ Importance de suivre la mise en œuvre de la convention, notamment sur l’échange d’informations entre administrations
➡️ La brièveté de l’étude d’impact a été regrettée par les députés de tous les partis politiques.
➡️ Une convention ne suffira jamais à supprimer entièrement la fraude et l’évasion mais fournit des armes pour lutter contre.
➡️ Le sujet fiscal et le sujet budgétaire sont deux choses bien différentes, plus en lien avec le véhicule législatif de la PJL Mobilités.
➡️ L’accord franco-Luxembourgeois Transports signé à Paris le 20 Mars 2018 : c’est 120 millions versés par le Grand-Duché pour financer des projets Mobilités côté français. (précision faite qu’il ne s’agisse pas d’une enveloppe de 12 millions sur 10 ans).
➡️ Nous devons aller plus loin en déclinant cet accord Transports en lien avec la formation professionnelle par exemple.
➡️ Porter une évaluation sur le Télétravail en augmentant le nombre de jours (de 29 jours à 48 comme le souhaite)
Xavier Paluszkiewicz
Député de la 3ème circonscription de Meurthe-et-Moselle, 
Commissaire aux finances, rapporteur spécial Affaires Européennes,
Commissaire aux Affaires européennes,
Vice-Président du Groupe d’amitié France-Luxembourg.
2019-02-22T18:49:30+00:00 22/02/2019|Coopération Transfrontalière, Luxembourg, Sur le Terrain|