Examen du PJL Violences sexuelles

En Hémicycle, lors de l’examen en séance publique du Projet de Loi (PJL) renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, j’ai porté et défendu mes deux amendements relatifs :

  • A l’imprescriptibilité de l’action publique contre les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale et à l’article 222-10 du code pénal,
  • A l’allongement du délai de prescription de 20 à 40 ans de l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale et à l’article 222-10 du code pénal.

J’ai pris acte du rejet desdits amendements et je tiendrai le débat cet après-midi, ce soir et demain toute la journée.

2018-06-07T15:27:36+02:00 16/05/2018|A l'Assemblée|