Mon intervention sur la Convention fiscale franco-luxembourgeoise.

« Qu’il s’agisse d’éviter les non-impositions ou les doubles-exonérations, qu’il s’agisse de définir la notion d’établissement stable, d’édicter une clause anti-abus générale ou de légiférer sur les modalités d’imposition des dividendes : ce texte va plus loin que la plupart des conventions fiscales bilatérales, signées avec les Pays-Bas par exemple la Belgique ou la Suisse. On mesure le chemin parcouru, et nous ne pouvons que nous en féliciter, même s’il nous faut avoir conscience que cette convention demeure perfectible, au regard du fait que le numérique ou le transport ne soient pas impactés par elle. »

Retrouvez mon intervention au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (no 1507 et n° 1663).