Paiement automatique des pensions alimentaires par la CAF

🗣 Alors que les ex-conjoints devaient jusqu’à présent demander sa mise en place, cette mesure s’appliquera désormais automatiquement, sauf si les deux parents sont d’accord pour demande à en être exemptés. Il s’agit d’inverser la charge de la demande afin de généraliser un système permettant non seulement de pacifier les situations conflictuelles, mais aussi de prévenir d‘éventuels impayés à venir.

✍️ La réforme sera étendue le 1er janvier 2023 à toutes les autres séparations impliquant des enfants mineurs (divorce par consentement mutuel, ou titre exécutoire délivré par la Caf). Plus besoin d’avoir un jugement de divorce, même les couples non mariés pourront y avoir recours.

2022-04-06T23:12:14+02:00 21/03/2022|A l'Assemblée, Sur le Terrain|