Présentation de mon rapport pour avis sur la Convention fiscale France-Luxembourg en Commission des Finances

Comme annoncé lors de mes vœux le 1er février dernier, j’ai porté, ce 5 février, en commission des Finances le Projet de Loi portant l’approbation de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

➡️ Cet accord a pour objectif de moderniser l’ensemble de la coopération bilatérale en matière de fiscalité et d’inscrire les relations fiscales entre la France et le Luxembourg dans le cadre des nouvelles normes internationales de l’OCDE.
➡️ les grandes avancées qu’apportent au-delà de ce que la France aurait pu attendre de la simple application de la convention multilatérale (clause générale anti abus, définition d’un établissement stable ce qui renforce les dispositions de lutte contre l’évasion fiscale).

Prochaine étape ;
– Passage en Hémicycle le jeudi 14 février.