QAG sur le revirement obtenu sur les impôts de certains ménages/pensionnés du Luxembourg

🏛 Retrouvez ma Question au Gouvernement à l’attention d’Olivier DUSSOPT, Ministre délégué chargé des Comptes publics, qui a confirmé :

👉 la suspension d’une clause de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

👉 que les Directions départementales des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle et de Moselle se rapprocheront des ménages concernés afin de leur indiquer les démarches à suivre afin de bénéficier d’un remboursement de l’impôt déjà prélevé. Ces derniers auront jusqu’au 15 décembre 2021 pour corriger leur déclaration en ligne en se connectant à leur espace particulier sur impôts.gouv.fr.

👉 que les services des Finances Publiques ainsi que du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance fourniront au Parlement, un état des lieux complet et précis de l’étude d’impact afin de sécuriser la situation fiscale des travailleurs et retraités frontaliers disposant de revenus de source française et luxembourgeoise.

✅ Je réitère qu’il est indispensable que l’administration soit la plus transparente possible et ce afin que la nouvelle convention fiscale soit des plus adaptées.

🗣En ma qualité d’ancien frontalier du Grand-Duché du Luxembourg, je resterai garant de cette stabilité fiscale, et très attentif aux attentes des ménages et pensionnés.