Questions écrites – Avril 2019

Retrouvez sur mon site les Questions écrites (QE) que je pose chaque mois aux membres du Gouvernement sur les sujets que vous me transmettez lors de nos échanges sur le terrain ou dans ma permanence lors de nos rendez-vous les lundis et vendredis. Retrouvez également les réponses reçues après des questions posées quelques semaine en arrière. Une fois par mois, je publierai les questions déposées et les réponses reçues. Bonne lecture !

REPONSES REÇUES :

  • Personnes handicapées

-Dispositif ULIS et prise en compte dans la carte scolaire. QE n°14829 (Déposée le 04/12/2018)

« M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant au dispositif ULIS. Le dispositif des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré, développe une situation où des centaines d’enfants deviennent des fantômes au sein même de leur école. Les ULIS permettent aux enfants en proie à des difficultés scolaires, ou touchés par le handicap (physique, psychique, mental) de bénéficier de l’immersion en milieu scolaire classique, et ainsi de profiter des enseignements, des structures et du lien social qui s’y développe. 8 354 enfants ont bénéficié de ce dispositif en 2016-2017. Pourtant, ces enfants qui passent la majeure partie de leur temps scolaire en classe n’apparaissent pas dans les effectifs. Ils sont des enfants fantômes bien qu’inscrits dans leur école et participant aux apprentissages en inclusion dans leur classe. De plus, les enseignants reçoivent des formations spécifiques pour accueillir au mieux, qualitativement et quantitativement, ces enfants ; preuve de la volonté du ministère d’aller vers plus d’inclusion. Pour que cette inclusion soit profitable, des moyens sont nécessaires et le premier est de comptabiliser ces enfants dans leur classe. Le mot même de « classe » n’existe plus : ULIS est un dispositif et non une classe. Dans une circulaire, le ministère dispose : « les DASEN doivent avoir une attention particulière, portée par l’IA DASEN ». Or les IA DASEN contredisent cette position en ne comptabilisant pas les enfants. L’argument est que ces élèves ULIS ne sont pas souvent dans leur classe. Au vu de ce qui précède, il lui rappelle l’importance de reconnaître ainsi que de compter ces « enfants fantômes », premier pas vers une inclusion scolaire de qualité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. »

➡️ Réponse reçue le 16/04/2019

« L’article L.111-1 du code de l’éducation prévoit que « le service public de l’éducation […] contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. » A ce titre, l’Education nationale propose une palette de dispositifs visant à permettre l’adaptation de l’enseignement aux besoins éducatifs spécifiques des élèves et faciliter des parcours scolaires plus fluides. Parmi ces dispositifs, l’Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) offre aux élèves en situation de handicap la possibilité de poursuivre, en inclusion dans les autres classes, des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d’acquérir des compétences sociales et scolaires. Il s’agit d’un dispositif dont l’organisation pédagogique est adaptée aux besoins des élèves qui en bénéficient. Cette organisation permet de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de chaque élève. Dans le premier degré, l’effectif d’une ULIS est limité à 12 élèves et à 10 élèves dans le second degré. Les élèves d’ULIS-école, ULIS-collège et ULIS-lycée sont tous inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d’âge. Ainsi, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires. Jusqu’à présent, les élèves du premier degré scolarisés en ULIS n’étaient pas comptabilisés dans les effectifs de leur classe de référence, car l’ULIS était considérée comme une classe. Cela permettait de prendre en compte la spécificité des écoles concernées dans le régime de décharge dont bénéficiait le directeur. Désormais, l’ULIS est considérée comme un « dispositif » et les élèves sont donc « répartis » dans les classes ordinaires. Depuis la rentrée scolaire 2018-2019, l’évolution du système d’information ONDE permet, en effet, la prise en compte des élèves d’ULIS-école dans leur classe de référence. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse demande aux recteurs d’académie de s’assurer que les inspecteurs d’académie – directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN), portent effectivement une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS lors des opérations de carte scolaire. La prise en compte de ces élèves prend ainsi pleinement en compte les objectifs d’éducation inclusive. »

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  • Impôts et taxes

– Évasion fiscale des firmes internationales. QE n°3742 (Déposée le 12/12/2017)

« M. Xavier Paluszkiewicz appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les montages financiers érigés par une plate-forme de location de logements entre particuliers permettant ainsi à de nombreux propriétaires de meublés de tourisme non classés d’éviter de déclarer leurs revenus issus de la location de leurs biens sur leurs impôts sur le revenu. En effet, la firme américaine émet une carte prépayée émise par Payoneer depuis Gibraltar et crédite l’argent, pour les propriétaires mettant leurs biens en location, depuis la Grande-Bretagne. Cela permet ainsi aux propriétaires d’échapper à l’impôt qu’ils auraient dû payer en France en déclarant les revenus issus de cette activité, puisque ce type de comptes ne constituent pas directement des comptes bancaires et échappent donc aux accords sur l’échange d’informations bancaires. Ces types de transferts financiers étant totalement invisibles pour le fisc, cela constitue un véritable manque à gagner annuel pour l’administration fiscale française. Il en va ainsi de la responsabilité de l’État d’agir en ce sens et il souhaite donc connaître les mesures prises prochainement par le Gouvernement afin d’enrayer cette évasion fiscale organisée, permettant enfin une vraie homogénéisation fiscale au niveau de l’Union européenne. »

➡️ Réponse reçue le 23/04/2019

« La France est engagée au plan national et international dans un effort de lutte contre les pratiques favorisant l’évasion et la fraude fiscales. Les travaux de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne ont permis d’élaborer de nouveaux standards et des directives dont l’objectif est d’éviter que les multinationales n’échappent à leurs obligations fiscales ou favorisent les stratégies de contournement de l’impôt de leurs clients. Dès septembre 2017, dans le cadre des premiers échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers, la France a participé au dispositif avec cinquante Etats et territoires. Ces informations permettent à l’administration fiscale de mieux appréhender les actifs financiers à l’étranger de résidents français qu’ils soient titulaires de comptes ou bénéficiaires effectifs de ceux-ci. Ces échanges concernent désormais plus de quatre-vingt-quinze Etats et territoires et ont vocation à encore s’amplifier à l’avenir. Les cartes prépayées sont susceptibles de favoriser des stratégies de contournement du dispositif d’échange automatique et plus largement d’évitement de l’impôt. En coordination avec ses partenaires, la France œuvre activement à ce que ce type de cartes soit compris dans les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers afin de s’assurer que leurs détenteurs déclarent correctement leurs revenus, ce qui nécessite encore un accord des autres États en ce sens. Dans l’immédiat, l’administration fiscale est en mesure d’obtenir de ses partenaires l’identité des personnes ayant pu obtenir des revenus imposables en France sur une carte prépayée émise à l’étranger, dans le cadre de l’assistance administrative internationale. De plus, l’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit l’obligation pour les opérateurs de plateformes d’économie collaborative d’adresser à compter de 2020 à l’administration fiscale des informations relatives aux transactions réalisées par leurs utilisateurs. Les opérateurs devront communiquer les éléments d’identification des personnes physiques utilisant ces plateformes, ainsi que le montant et le nombre de transactions réalisées par ceux-ci au cours de l’année précédente. Ces informations qui seront collectées auprès des opérateurs situés en France comme à l’étranger, lorsque leurs utilisateurs résident ou réalisent des opérations en France, seront ensuite transmises par l’administration fiscale à l’administration sociale. Elles permettront d’appréhender les sommes perçues par les utilisateurs, indépendamment du mode de versement des sommes en question. Enfin, l’article 11 de la loi précitée prévoit la solidarité de paiement de la plate-forme avec l’utilisateur assujetti qui ne respecterait pas ses obligations déclaratives en matière de TVA. L’administration, après avoir adressé une notification puis une mise en demeure restées infructueuses à la plateforme, pourra réclamer la TVA due par l’assujetti, directement à la plateforme. »

2019-05-10T11:04:54+00:00 30/04/2019|A l'Assemblée, Questions au gouvernement, Sur le Terrain|