Questions écrites – Février 2019

A partir d’aujourd’hui, retrouvez sur mon site les Questions écrites (QE) que je pose chaque mois aux membres du Gouvernement sur les sujets que vous me transmettez lors de nos échanges sur le terrain ou dans ma permanence lors de nos rendez-vous les lundis et vendredis. Retrouvez également les réponses reçues après des questions posées quelques semaine en arrière. Une fois par mois, je publierai les questions déposées et les réponses reçues. Bonne lecture !

Question à Madame Brune Poirson, Secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire sur la Collecte et recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques. (déposée le 22/02/2018)

➡️ « M. Xavier Paluszkiewicz appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le sujet du traitement de collecte et de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Chaque année en France, nous produisons entre 17 et 23 kg de DEEE par habitant. Depuis 2005, les métaux précieux et les substances toxiques que ces DEEE contiennent, doivent faire l’objet d’une dépollution et d’un recyclage financés par l’éco-participation. Cette dernière collecte approximativement 200 millions d’euros pour les éco-organismes, somme acquittée lors de l’achat d’un équipement neuf : batterie, compresseur de réfrigérateur, électroménager, renouvellement d’ordinateur concerne aussi bien les particuliers que les entreprises de petite ou grande taille, suscitant ainsi une nouvelle convoitise financière. En effet, les déchets deviennent des ressources pour certains réseaux. Bien que la loi interdit l’exportation de ces déchets, un trafic largement mafieux est alimenté depuis nos trottoirs, par la collecte et récupération ciblée des DEEE abandonnés sur la voie publique. Compte tenu de l’impact extrêmement négatif sur le climat en cas d’ouverture de ces vieux DEEE par des tiers libérant au mieux une quantité non négligeable de dioxyde de carbone dans l’atmosphère, au pire alimentant un réseau de trafic international de déchets, il préconise un système de consigne de l’ordre de 30 à 40€, soit le coût de la dépollution moyenne du produit, afin d’inciter les consommateurs à ne pas laisser son DEEE sur la voie publique et alimenter ces réseaux. Dès lors, il sollicite Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire afin de connaître l’état de ses réflexions sur les moyens d’informer, de sensibiliser pour une prise de conscience collective des particuliers et des entreprises pour atteindre le taux de collecte national minimal de 65% à atteindre en 2019 fixé par la directive relative aux DEEE adoptée le 7 juin 2012 par le Conseil de l’Union européenne. »

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  • Fonction publique d’Etat 

– Reclassement des agents de la fonction publique d’État dans le cadre du PPCR. QE n°14780 (Déposée le 04/12/2018)

« M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les textes portant sur le reclassement des agents de la fonction publique d’État dans le cadre du Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR). La réforme dite PPCR touche particulièrement le statut des agents Chef d’équipe exploitation (CEE) nommés à ce grade avant le 31 décembre 2016, via la liste d’aptitude au concours. Les nouvelles dispositions affectent tant les personnels effectuant une tâche d’encadrement, que ceux n’en ayant pas la charge. En l’espèce, ledit système ne prévoit pas un reclassement égalitaire pour tous les personnels concernés (même avantage, grade et niveau) que les personnels reclassés suite au PPCR ; reclassement organisé par le décret 91-393 du 25 avril 1991, modifié en date du 1er janvier 2017 et par les textes suivants : décret 2016-580 du 11 mai 2016, décret 2016-1084 du 3 août 2016. De plus, ladite modification fait disparaître le grade de CEE. Les actuels CEE nommés avant le 31 décembre 2016 seront intégrés au grade d’« agent d’exploitation principal », lequel est inférieur en avantages, grade et niveau de rémunération à leur grade actuel. Il s’agit en effet d’harmoniser une situation initiée au 1er janvier 2017 regroupant, dans une même catégorie dite C 2 des agents déjà CEE et des agents CAES (passés CEE au 1er janvier 2017), du fait de l’application du PPCR. Dès lors, il l’interroge sur une correction de lissage avec notamment la possibilité d’intégrer les agents CEE nommés avant le 31 décembre 2016 afin de conserver une égalité de traitement pour tous les agents CEE. »

➡️ Réponse reçue le 12 Février 2019.

« Les membres du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat, régis par le décret n° 91-393 du 25 avril 1991, ont bénéficié des mêmes modalités de transposition du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations que celles dont ont bénéficié les autres fonctionnaires de catégorie C. La réduction de quatre à trois du nombre de grades en catégorie C, par effet de la fusion des anciennes échelles 4 et 5 de rémunération dans une nouvelle échelle C2, s’est traduite, pour ces personnels, par le regroupement au sein d’un même grade des agents d’exploitation spécialisés et des chefs d’équipe d’exploitation, relevant avant le 1er janvier 2017, de deux grades distincts. Les difficultés de gestion nées du regroupement dans le même grade (deuxième grade du corps) d’agents d’exécution et d’agents investis de responsabilités d’encadrement d’équipe ont conduit à ce qu’un dispositif transitoire d’accompagnement soit mis en place : ainsi, le taux de promotion pour l’accès au troisième et dernier grade du corps – le grade de chef d’équipe d’exploitation principal – a été temporairement majoré afin de permettre, au plus tard en 2019, l’avancement au grade terminal de l’ensemble des agents exerçant des fonctions d’encadrement d’équipe au grade terminal. Ce taux de promotion a été fixé à 12,5 %, soit un taux majoré de 6 points par rapport au taux moyen pondéré constaté pour l’accès au grade terminal des corps techniques. Au-delà de cette phase transitoire de repositionnement des agents investis de fonctions d’encadrement d’équipe sur le troisième et dernier grade du corps, de nouvelles modalités de sélection pour l’accès aux responsabilités d’encadrement d’équipe sont mises en œuvre par application des dispositions du décret n° 2018-1148 du 14 décembre 2018. Un examen professionnel est ainsi introduit pour l’avancement au grade terminal, en complément de l’avancement au choix et par dérogation aux modalités d’avancement de droit commun de la catégorie C. Ces modalités rénovées permettront de mieux sélectionner les agents se destinant à exercer des fonctions d’encadrement d’équipe. »

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  • Enseignement privé

– Statut des maîtres délégués de l’enseignement privé. QE n°14996 (Déposée le 11/12/2018)

« M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de précarité des maîtres délégués de l’enseignement privé et sur la difficulté de suppléer aux postes non pourvus par les titulaires. En effet, il est devenu essentiel de souligner les difficultés de suppléances liées à la précarité des maîtres délégués de l’enseignement privé. De fait, près de 20% des personnels de l’enseignement privé sous contrat sont des maîtres délégués payés sur une échelle de rémunération, qui les place à peine plus haut que le SMIC malgré un haut niveau de diplôme requis. À cela, il convient de soulever des préoccupations en termes de précarité et de capacité d’adaptation qui leur sont demandées. Devant effectuer des remplacements au pied levé, sur des temps partiels, sur des services partagés parfois dans des établissements séparés de plusieurs dizaines de kilomètres les uns des autres, ils exercent dans des situations matérielles et professionnelles éminemment difficiles. Cela conduit à des difficultés de recrutement qui vont jusqu’à mettre en péril le suivi pédagogique des élèves. De plus, l’enseignement public rémunérant ses contractuels à des montants supérieurs, les maîtres délégués ont tendance à y rechercher des contrats, tandis que ceux qui exercent dans des territoires frontaliers ne sont pas tentés par l’enseignement dans des pays voisins. Dès lors, pour pallier ces difficultés de recrutement, liées notamment à l’inégalité de traitement public-privé sous contrat, il lui demande s’il est envisageable de créer, dans l’enseignement privé, un corps de titulaires-remplaçants comme cela existe dans le public, puis le cas échéant d’ouvrir à nouveau des recrutements afin de résorber la précarité plus largement. Enfin, il souhaiterait également connaître les possibles dispositifs à mettre en œuvre pour alléger cette précarité qui engage l’ensemble des membres des communautés éducatives. »

➡️ Réponse reçue le 19 Février 2019.

« Certaines dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l’État s’appliquent aux maîtres délégués des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, notamment en matière de congés, d’autorisations d’absence ou de travail à temps partiel comme le prévoit l’article R. 914-58 du code de l’éducation. Toutefois, les règles relatives à la rémunération ne sont pas identiques. Il convient cependant de préciser que la rémunération des maîtres délégués exerçant au sein des premier et second degrés de l’enseignement privé peut être accrue pour tenir compte de la rareté de la discipline ou des difficultés locales de recrutement. Il y a lieu également de préciser que ces suppléants perçoivent les primes et indemnités dont bénéficient leurs collègues du privé titulaires de leur poste et exerçant les mêmes fonctions. La mise en œuvre d’une échelle de rémunération de titulaires-remplaçants analogue à celle existant dans l’enseignement public que vous évoquez n’est pas compatible avec les règles régissant l’enseignement privé. En effet, selon l’article L. 442-5 du code de l’éducation, « dans les classes faisant l’objet du contrat, l’enseignement est (…) confié, en accord avec la direction de l’établissement, soit à des maîtres de l’enseignement public, soit à des maîtres liés à l’État par contrat ». En vertu de ces dispositions législatives, les enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat ne sont rémunérés par l’État et n’ont la qualité d’agent public qu’au titre du seul service d’enseignement qu’ils assurent devant les élèves dans les classes sous contrat, autrement dit pour les seules heures d’enseignement effectivement réalisées devant les élèves de ces classes. Il ne peut donc y avoir d’enseignants rémunérés sur des échelles de rémunérations de titulaire s’il n’existe pas de service permanent à leur proposer.  Cependant, la situation des maîtres délégués doit également être prise en considération au regard des efforts de déprécarisation qui ont été mis en œuvre et continueront de l’être dans le cadre du recrutement. Ainsi, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’ouverture de recrutements réservés pour l’accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé sous contrat a transposé le dispositif des recrutements réservés de l’enseignement public aux maîtres délégués sous certaines conditions, de durée de services notamment. Ainsi, plus de 4 500 suppléants ont pu accéder aux échelles de rémunération de professeurs des écoles, de certifiés et de professeurs de lycées professionnels grâce à ce dispositif. De la même façon, une attention particulière est portée chaque année aux postes offerts aux concours internes pour permettre à ces maîtres d’inscrire leur parcours dans une perspective de carrière. »

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  • Retraites : régimes autonomes et spéciaux

– Situation des retraités et veuves issus du secteur minier. QE n°15104 (Déposée le 11/12/2018)

« M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la situation des retraités et veuves issus du secteur minier et à leurs difficultés d’accès aux soins et de prise en charge financière. La 3e circonscription de Meurthe-et-Moselle compte une large population de retraités et veuves issus du secteur minier. Les différents accords prévoient que ces personnes peuvent se faire soigner, au sein de dispensaires de proximité, par un médecin apte à les prendre en charge. Or le dernier médecin répondant à cet impératif, alors basé à Tucquegnieux au sein du dispensaire, a été muté. Depuis, son remplacement n’est pas assuré. Cet état de fait place la population des retraités et veuves de mineurs du bassin de Tucquegnieux/Piennes face à de grandes difficultés pour se faire soigner. Ce sont essentiellement des personnes âgées, parfois handicapées, aux revenus modestes et le plus souvent, peu mobiles, qui sont touchées par ce contexte. Dès lors, il lui demande quelles solutions pourraient être apportées afin de permettre à ces personnes qui ont travaillé toute leur vie, dans des contextes qui ont pu affecter leur état de santé, de bénéficier de soins de proximité et d’une prise en charge en regard avec leurs moyens financiers très modestes. »

➡️ Réponse reçue le 19 Février 2019.

« Le régime minier de sécurité sociale, au travers de son offre de santé Filieris, est un acteur important du bassin houiller. Filieris a pour vocation de mettre en œuvre une offre de soins de proximité au profit des ressortissants du régime minier mais aussi de l’ensemble de la population des territoires au sein desquels il est implanté, en conformité avec les orientations de la Stratégie nationale de santé, du Projet régional de santé (PRS) et de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2021 conclue entre l’Etat et la Caisse nationale autonome de la sécurité sociale dans les mines. Les patients de Tucquegnieux, qui compte 2 500 habitants, ont accès à trois médecins libéraux et un médecin du régime minier. Après le départ volontaire de ce dernier vers un autre centre de santé, il a été recherché activement un remplaçant. Les efforts déployés par Filieris ont permis de recruter un nouveau médecin titulaire, qui a pris ses fonctions au centre de santé Filieris de Tucquegnieux depuis le 5 novembre 2018. Pendant la vacance du poste, qui aura duré une année, la continuité de la prise en charge a été assurée par des vacations de médecins-remplaçants et de médecins du régime minier. »

2019-02-26T17:52:03+00:00 26/02/2019|A l'Assemblée, Questions au gouvernement, Sur le Terrain|