Questions écrites – Juillet/Août 2019

Retrouvez sur mon site les Questions écrites (QE) que je pose chaque mois aux membres du Gouvernement sur les sujets que vous me transmettez lors de nos échanges sur le terrain ou dans ma permanence lors de nos rendez-vous les lundis et vendredis. Retrouvez également les réponses reçues après des questions posées quelques semaine en arrière. Une fois par mois, je publierai les questions déposées et les réponses reçues. Bonne lecture !

REPONSES REÇUES :

  • Formation professionnelle et apprentissage

-Promouvoir l’apprentissage par les corps de l’éducation nationale. QE n°14787 (Déposée le 04/12/2018)

« M. Xavier Paluszkiewicz appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse quant au dispositif éducatif lié à l’apprentissage. À l’heure où les filières d’excellence technique et professionnelle sont mises en valeur au niveau national, il est important de convaincre les représentants de l’éducation nationale (enseignants, éducateurs, proviseurs, conseillers d’orientation) que ces formations offrent de réelles perspectives d’avenir, d’épanouissement pour les jeunes et ne sont pas uniquement destinées aux élèves dont les résultats scolaires, en filière classique, sont les moins efficients. En effet, trop souvent, les filières techniques et professionnelles sont des « voies de garage », des secteurs peu reconnus alors que très exigeants. Ils souffrent aux yeux de certains éducateurs et des professeurs d’un déficit d’image qui les conduit à préférer orienter les jeunes vers des filières générales plutôt que vers ces opportunités auxquelles ils ne croient pas et ce, même si les jeunes souhaitent intégrer cet univers. Dès lors, il souhaite connaître l’état de ses réflexions sur les moyens de redonner envie aux éducateurs de conseiller des filières qui portent haut les couleurs du savoir-faire français, qui intéressent les jeunes et qui proposent de réelles perspectives d’emploi. »

➡️ Réponse reçue le 09/07/2019

« L’enseignement professionnel, malgré ses réussites nombreuses et l’engagement des enseignants, connaît des déséquilibres et manque parfois de lisibilité pour les élèves et leurs familles. C’est pourquoi il est nécessaire d’engager sa transformation, afin de lui redonner l’attractivité et le prestige qu’il mérite, et lui permettre d’amener ses élèves vers l’excellence. La transformation qui s’engage vise à : – faire émerger une nouvelle génération de campus des métiers et des qualifications, à la fois lieux de vie, de formation, d’innovation et de réussite ; – mettre en cohérence les contenus de formation pour mieux répondre aux enjeux économiques d’aujourd’hui et de demain ; – définir une offre de formations ambitieuse et attractive en liaison avec les secteurs d’activités porteurs comme le numérique, l’énergie, ou les savoir-faire français ou l’environnement, tout en accompagnant la transformation des formations qui insèrent le moins ; – adapter le parcours aux besoins de chacun, avec le CAP qui pourra être préparé en 1,2 ou 3 ans en fonction des profils des élèves, et le baccalauréat professionnel qui sera plus progressif et plus lisible (classe de seconde professionnelle organisée par grandes familles de métiers, choix de la spécialité à l’issue de l’année de seconde, décision en classe de terminale professionnelle de s’insérer professionnellement ou de poursuivre ses études). Le projet de transformation de la voie professionnelle, présenté le 28 mai 2018, s’inscrit dans un processus de large concertation : – d’abord dans le cadre de la mission confiée à Mme la députée Céline Calvez et au chef étoilé Régis Marcon : le rapport qu’ils ont remis le 22 février 2018 fait suite à de plus de 120 consultations menées auprès d’acteurs de l’éducation nationale, du monde professionnel, dans les lycées professionnels, les lycées polyvalents, les CFA, les campus des métiers et des qualifications, les entreprises. Un hackaton de la voie professionnelle, qui a rassemblé élèves, parents, enseignants, chefs d’établissement, responsables de formation continue, chefs d’entreprise, représentants des branches professionnelles, associations, a par ailleurs été également organisé ; – puis dans le cadre de la préparation de projet de transformation, les acteurs ont été à nouveau rencontrés et consultés à de nombreuses reprises ; – ce processus se poursuit aujourd’hui autour de chacun des aspects de cette réforme : les organisations syndicales sont systématiquement associées, à la fois dans les instances (commissions spécialisées, conseil supérieur de l’éducation) et dans les phases de consultation (référentiels et programmes, pour lesquels l’ensemble des professeurs sont également consultés), et reçues par le cabinet du ministre et la direction générale de l’enseignement scolaire. La valorisation des parcours commence dès le collège, avec : – une information renforcée sur les métiers et les formations, grâce notamment à l’implication des régions et des professionnels de l’orientation ; – le stage de découverte qui pourra désormais être réalisé dès la classe de quatrième pour les élèves à partir de 14 ans si la famille le souhaite ; – comme l’a indiqué le Président de la République le 22 mai 2018, une banque de stages sera mise en place pour proposer une première découverte du milieu professionnel à 30 000 collégiens des quartiers prioritaires de la ville ; – une classe de troisième prépa métiers qui se substitue à la troisième prépa pro et au dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima), et propose un renforcement des stages en entreprise. Elle a vocation à être implantée en collège comme en lycée professionnel ; – enfin, la lisibilité des formations est améliorée grâce à l’organisation de la classe de seconde professionnelle par grandes familles de métiers. D’autres types d’actions sont également menés. Aujourd’hui, l’ensemble du monde éducatif ainsi que les familles peuvent avoir accès à des foires aux questions mises en ligne et actualisées régulièrement. 5 newsletters, en plus de fascicules dédiés, ont été réalisées et diffusées à ce jour. Des dizaines de visites sur les territoires ont été organisées conjointement par l’Inspection générale de l’éducation nationale et la direction générale de l’enseignement scolaire, aussi bien dans les établissements qu’au sein d’acteurs du monde économique. Par ailleurs, une vaste campagne de communication, basée principalement sur des spots publicitaires (télévision) et des capsules vidéos (internet et réseaux sociaux), a été lancée le 25 janvier 2019 afin de valoriser cette voie.. »

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  • Retraites : généralités

– Anciens salariés du secteur marchand et accès à une retraite complémentaire. QE n°15334 (Déposée le 18/12/2018)

« M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des anciens salariés du secteur métallurgique, en particulier Lorraine Tubes, Ascométal, Arcelor Mittal et, plus largement, des salariés du secteur marchand qui se voient de plus en plus privés de leurs droits acquis à une retraite complémentaire, du fait de décisions unilatérales des groupes employeurs. Cette privation s’articule autour du fait que les sociétés mises en cause n’ont pas, contrairement aux directives européennes, assuré le financement desdites retraites complémentaires. Deux cas se dégagent : premièrement, contrairement à leurs engagements, les entreprises n’ont pas provisionné les sommes adéquates. Autre cas : les sommes n’ont pas été externalisées auprès de prestataires compétents et n’ont, de plus, pas été garanties. Sur ce même sujet, il est à noter que la cour administrative d’appel de Nancy en sa décision 17NC02888 du 27 mars 2018 souligne le non-respect par la France du délai de transposition de l’art 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980. S’agissant d’une question soulevée à plusieurs reprises par les parlementaires ces dernières années et compte tenu d’un contexte national connu de tous, il souhaite être informé des actions que le Gouvernement pourrait engager pour que d’une part, les ayants droits recouvrent leurs dus dans les meilleurs délais, et d’autre part, pour que de telles situations ne puissent se reproduire. »

➡️ Réponse reçue le 16/07/2019

« En 1990, le groupe industriel Usinor Sacilor a entrepris d’harmoniser les dispositifs de retraite supplémentaire d’entreprise que certaines de ses filiales avaient instauré en créant un régime unique sur la base d’un accord collectif. Pour gérer ce régime, une institution, dénommée Institution de retraite Usinor-Sacilor (IRUS), a été mise en place. Par cet accord collectif, les employeurs se sont engagés à verser à leurs salariés une rente viagère en supplément des retraites obligatoires de base et complémentaires, dont le montant devait correspondre à un pourcentage du salaire de référence du salarié et plafonné à 62 %. Ces rentes sont financées intégralement par l’employeur et versées sous condition d’ancienneté et de présence dans l’entreprise au moment du départ à la retraite. Le Gouvernement a entamé en 1995 un processus d’obligation d’externalisation des engagements de retraite supplémentaire auprès des organismes assureurs, afin de sécuriser les droits des salariés. C’est dans ce cadre que, conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes dite « Veil », IRUS s’est transformée en Institution de retraite supplémentaire (IRS) gérée par les partenaires sociaux. Cette loi imposait aux IRS un provisionnement intégral des engagements de retraite nés après la publication de la loi, soit à compter de 1994. Puis, conformément à la faculté ouverte par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les partenaires sociaux ont opté pour une transformation de l’IRS en Institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS), structure paritaire n’assurant que la gestion administrative des prestations de retraite et ne pouvant porter d’engagements financiers. Cette transformation a été effective en 2009 et ne s’est pas accompagnée d’une externalisation des provisions constituées auprès d’un organisme assureur, alors même que l’article 116-VI de la loi du 21 août 2003 précitée le prévoyait expressément. Par ailleurs, afin de dissuader le maintien de régimes gérés directement par les entreprises (notamment pour les engagements nés avant 1994), des mesures de taxation ont été adoptées par le législateur. L’article 115 de la loi du 21 août 2003 précitée a ainsi instauré une contribution spécifique à la charge de l’employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). Cette contribution spécifique est assise, sur option de l’employeur : soit sur les rentes versées, soit sur le financement du régime. Pour cette dernière option, la contribution est assise sur les primes versées à l’organisme assureur en cas de régime externalisé (sur la dotation aux provisions ou le montant mentionné en annexe au bilan de l’entreprise en cas de régime géré directement par cette dernière). Cette contribution a été portée à 24% pour les régimes externalisés, contre 48% pour les régimes gérés en interne. Il est à noter que le rapport au Parlement remis par le Gouvernement en octobre 2010 relève que la quasi-totalité (environ 97 %) des entreprises ont externalisé leur régime de retraite supplémentaire auprès d’un organisme assureur. Enfin, pour la sécurisation des retraites déjà liquidées, l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prévoit la sécurisation des droits à hauteur d’au moins 50% au moyen d’une garantie des engagements par un ou plusieurs contrats souscrits auprès d’un organisme assureur, une ou plusieurs fiducies ou une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles. Ainsi, en prévoyant l’externalisation des engagements de retraite en cours d’acquisition et le provisionnement progressif des droits liquidés, le Gouvernement a entendu sécuriser les droits à retraite supplémentaire des salariés.« 

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  • Banques et établissements financiers

– Impact de Bâle III sur la compétitivité des Banques européennes. QE n°20701 (Déposée le 25/06/2019)

« M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les enjeux de stabilité financière suite à l’adoption de la réglementation Bâle III notamment. Dans une étude de de 2011 intitulée « L’impact macro-économique de Bâle III », l’OCDE évalue l’impact de ces réformes à un coût de -0,05 à -0,15 points de PIB par an. Ces évaluations ont été confirmées par le Conseil d’analyse économique, et l’enjeu de la hausse des marges des banques pour compenser une telle hausse de leurs coûts de financement a pu être identifié. M. le député interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’impact de ces réglementations et de ces ratios prudentiels sur la compétitivité des établissements bancaires européens, dans un contexte où les banques américaines sont quant à elles d’avantages compétitives car moins régulées à cet égard. Il apparaît en effet que le ratio de solvabilité bancaire soit proche de 10,4 % en Europe contre 7 % aux Etats-Unis, avec des exigences de réserves en fonds propres par conséquent bien plus élevées en Europe. Il le questionne sur la justification de tels coûts en proportion du PIB, à l’égard des menaces que constituent l’instabilité financière, comme l’a souligné le gouverneur de la Banque de France Villeroy de Galhau dans sa revue de stabilité financière, ainsi que sur l’opportunité de rapprocher les ratios prudentiels européens, avec la règlementation transatlantiques, dans un contexte où les politiques de taux d’intérêt négatif de la BCE pèsent également déjà sur la rentabilité des banques européennes. »

➡️ Réponse reçue le 13/08/2019

« Les réformes adoptées depuis 2010 par le Comité de Bâle visent à renforcer la stabilité et la résilience du système financier, en rehaussant les exigences prudentielles applicables aux banques. Il s’agissait en effet de répondre aux lacunes du cadre prudentiel précédent, mises en lumière pendant la crise : effet de levier non maîtrisé, recours excessif au financement de court terme sur les marchés, ou encore variabilité excessive des modèles internes utilisés par les banques pour déterminer leurs risques. A cet égard, la dernière réforme adoptée par le Comité de Bâle en décembre 2017 couronne cette dynamique, en introduisant des normes à la fois plus conservatrices et moins sensibles au risque. Toutefois, le nouveau cadre prudentiel n’est pas exempt de défauts : il encourage les banques à détenir dans leurs bilans des expositions plus risquées, et pénalise de surcroit les banques européennes – historiquement friandes de modélisation interne – relativement aux banques américaines. Il est donc essentiel de maintenir une égalité concurrentielle entre juridictions, en veillant par exemple à ce que la transposition européenne des règles de Bâle ne pénalise pas inutilement certaines activités essentielles au bon financement de l’économie européenne. Il en va de la crédibilité de l’Union bancaire, mais aussi du projet d’Union des marchés de capitaux, qui ne pourra pas réussir sur le long terme si ses acteurs principaux – les banques de financement et d’investissement – sont indûment pénalisés dans leur concours au financement de l’économie, par exemple les grands projets d’infrastructures.. »

 

2019-08-18T12:38:12+00:00 18/08/2019|A l'Assemblée, Questions au gouvernement, Sur le Terrain|