Questions écrites – Mai/Juin 2019

Retrouvez sur mon site les Questions écrites (QE) que je pose chaque mois aux membres du Gouvernement sur les sujets que vous me transmettez lors de nos échanges sur le terrain ou dans ma permanence lors de nos rendez-vous les lundis et vendredis. Retrouvez également les réponses reçues après des questions posées quelques semaine en arrière. Une fois par mois, je publierai les questions déposées et les réponses reçues. Bonne lecture !

REPONSES REÇUES :

  • Professions de santé

– Décret portant sur les pratiques avancées des infirmières. QE n°11652 (Déposée le 07/08/2018)

« M. Xavier Paluszkiewicz interroge Madame la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif aux pratiques avancées des infirmières et personnels infirmiers, ainsi que sur la pratique de la psychiatrie dans ce même cadre. Ainsi, ledit décret dispose que « l’infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l’infirmier diplômé d’État, validées par le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l’éducation ». En ce qui concerne le domaine de la psychiatrie, il la sollicite au regard des personnels infirmiers psychiatriques reconnus dans leurs compétences par un diplôme adéquat et disposant, de plus, d’une qualification de psychothérapeute entrant pleinement dans le cadre du « décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ». En effet, a priori, seule une partie des professionnels répondant aux obligations du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ont effectivement reçu validation par l’agence régionale de santé de leur titre de psychothérapeute, sachant qu’ils sont déjà des psychologues reconnus et diplômés. Par conséquent, il lui demande ce qu’il en est, sur cette même base, des personnels infirmiers disposant du titre et des diplômes d’infirmiers psychiatriques et de l’usage de leur qualification de psychothérapeute au sens du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010. »

➡️ Réponse reçue le 25/06/2019

« Actuellement, les compétences mises en œuvre par les infirmiers en pratique avancée concernent trois domaines : – les pathologies chroniques stabilisées, – l’oncologie et l’hémato-oncologie, – la maladie rénale chronique, la dialyse et la transplantation rénale. Un quatrième domaine d’intervention va être créé pour étendre le champ d’exercice en pratique avancée à la psychiatrie et santé mentale avec la publication prochaine des textes prévue pour l’été 2019. L’ouverture de cette formation en psychiatrie et santé mentale sera effective à la rentrée universitaire 2019 y compris pour les infirmiers de secteur psychiatrique. S’agissant de l’usage du titre de psychothérapeute, le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute prévoit uniquement l’accès à la formation pour les titulaires du diplôme de médecin et ceux disposant d’un diplôme portant la mention psychologie ou psychanalyse. Par conséquent, les infirmiers du secteur psychiatrique ayant une qualification en psychothérapie ne sont pas éligibles à cette formation. Par ailleurs, l’article R. 4301-3 précise les principales missions pouvant être réalisées par l’infirmier en pratique avancée et ne fait pas état d’actions relatives à l’approche psychothérapeutique. Pour ces différentes raisons, la situation décrite ne paraît pas relever du champ défini pour exercer la pratique avancée infirmière. »

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  • Numérique

– Neutralité de l’internet en Europe. QE n°4223 (Déposée le 26/12/2017)

« M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le sujet de la décision du 14 décembre 2017 de l’agence américaine de régulation des télécoms, la Federal commission communication(FCC), de mettre fin à la neutralité de l’internet. Il rappelle au demeurant que cette dérogation va ainsi privilégier un contenu à un autre, c’est-à-dire, que l’accès à tous les sites ne sera plus garanti à la même vitesse, ni à la même tarification. En Europe, les fournisseurs d’accès internet (FAI) sont régis par la réglementation de l’Union européenne dite de neutralité du marché unique numérique adoptée en avril 2016. Toutefois, quelques entorses demeurent, tels le Zero rating par exemple. Face à cette fin de neutralité opérée par les leaders mondiaux de FAI outre-Atlantique ainsi que par les actes de certains acteurs européens, il le sollicite sur les mesures complémentaires à adopter pour assurer la pérennité de ce principe fondateur de l’internet en France »

➡️ Réponse reçue le 07/05/2019

« La décision de la Commission fédérale des communications américaine du 16 décembre 2017 n’a pas entamé la détermination de la France à défendre le principe de neutralité de l’Internet en Europe et dans le monde. D’ailleurs, y compris aux Etats-Unis, le débat sociétal est loin d’être clos face à une décision qui affecte potentiellement l’exercice de certaines libertés publiques fondamentales comme la liberté d’expression. Contrairement à la situation en vigueur aux Etats-Unis, où une simple décision de l’organe de régulation suffit à mettre fin au principe de la neutralité du net, celui-ci est en effet garanti, au sein de l’Union, par le droit européen (règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert). En ce qui concerne le zerorating, qui consiste à ne pas décompter du plafond de consommation l’accès à un service, les lignes directrices de l’ORECE pour l’application du règlement 2015/2120 ont permis de clarifier la situation en examinant différents exemples ; celles-ci expliquent que certaines pratiques de zero rating sont clairement interdites, notamment celles qui bloquent ou ralentissent toutes les applications une fois que l’utilisateur atteint son plafond de consommation de données, à l’exception de (s) l’application (s) qui bénéficie (nt) du zero rating. D’autres situations sont moins claires, et devront être évaluées par l’autorité de régulation nationale (en France, il s’agit de l’ARCEP) selon un certain nombre de critères définis dans les lignes directrices, comprenant notamment l’ampleur de la pratique et son effet sur le marché. »

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  • Enseignement

– Régime indemnitaire des fonctionnaires de l’éducation nationale. QE n°17657 (Déposée le 12/03/2019)

« M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État. L’article 5 de l’arrêté précité fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. En application de ces disposions réglementaires, le montant versé aux attachés est compris entre 0 et 100 % du montant maximal tel que fixé par l’arrêté précité du 3 mai 2015, c’est-à-dire : 7 110 euros pour un attaché du groupe 1 à 3 890 euros pour un attaché du groupe 4. Dans ces conditions, M. le député, dont l’attention a été appelée par plusieurs administrés de sa circonscription, lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons ayant conduit certains attachés à temps plein de son administration centrale, à percevoir un montant de complément indemnitaire annuel limité à 900 euros en 2018. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les directions de son administration centrale ayant versé en 2018 un montant de CIA inférieur à 900 euros pour ces attachés expérimentés affectés dans leurs services »

➡️ Réponse reçue le 25/06/2019

« Les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, précise que les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir indépendamment de son ancienneté dans son poste ou dans son grade. Il revêt un caractère facultatif et fait l’objet d’un seul et au maximum deux versements annuels. Il n’a pas vocation à être reconduit automatiquement d’une année sur l’autre. Le caractère facultatif et non reconductible du CIA contribue à rendre son attribution peu homogène. De surcroît, cette prime est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Ceci explique que des différences soient constatées dans les attributions individuelles, qui font l’objet d’une proposition de la part du supérieur hiérarchique. Au titre de l’année 2018, 30 attachés d’administration d’État affectés à temps plein en administration centrale sur un total de 465 ont perçu un CIA inférieur à 900 € (soit 6,45 %). »

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  • Emploi et activité

– Financement et gestion des missions locales pour les garanties jeunes. QE n°19910 (Déposée le 28/05/2019)

« M. Xavier Paluszkiewicz interroge Madame la ministre du Travail sur les enjeux relatifs à la fusion des services publics dans les territoires, et notamment sur la fusion des missions locales avec les agences de Pôle emploi, comme mentionnée par communiqué de presse du Premier ministre en date du 18 juillet 2018, et par une note de la DGEFP de septembre 2018. Dans un premier temps, il l’interroge sur les prévisions d’évolution des crédits d’accompagnement aux missions locales pour le financement des garanties jeunes, dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs prévues par l’article R. 5131-6 du code du travail. Suite à la lettre du président de l’Union nationale des missions locales (UNML) M. Patrick Gille, du 1er avril 2019, à l’attention de M. le Président de la République à cet égard, il interroge Mme la ministre sur le maintien des crédits nationaux de mise en œuvre de la garantie jeunes à 160 millions d’euros par an. Il souhaite savoir si ces crédits d’accompagnement des missions locales à l’octroi des garanties jeunes seront maintenus, dans un contexte où les objectifs en matière d’attribution de ces aides demeurent les mêmes, à savoir destinés à 100 000 jeunes par an. De plus, dans le cadre des conventions pluriannuelles 2019-2022, et le passage à la méthode de globalisation des crédits pour la gestion des missions locales, il souhaite savoir si cette nouvelle méthode de gestion s’inscrit dans l’objectif d’une future réforme de fusion des missions locales avec les agences de Pôle emploi. »

➡️ Réponse reçue le 04/06/2019

« Afin d’apporter le meilleur service aux personnes en recherche d’emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l’emploi (SPE). L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du SPE et d’intensifier l’offre de service en direction des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d’inclusion dans l’emploi. Il s’agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les différents acteurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de consolider leur action grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Dans ce cadre et spécifiquement pour les missions locales, il est proposé de donner la possibilité aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de définir, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion.  Ces expérimentations doivent émerger des territoires et relever de l’initiative des élus locaux. Sur ces bases, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés de mon ministère qui pourront les accompagner. Lorsqu’une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l’ensemble des parties prenantes. C’est par l’expérimentation, l’initiative territoriale et la coordination des actions du service public de l’emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail. S’agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l’effort financier global de l’Etat en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l’avance se montera à 60 % de l’enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle et l’union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales doit s’inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C’est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l’instauration d’une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l’atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l’un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d’améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) afin d’aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l’avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.

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  • Professions de santé

-Pratique de la psychiatrie dans l’exercice de la profession d’infirmier. QE n°14863 (Déposée le 04/12/2018)

« M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de Madame la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la psychiatrie par des infirmiers exerçant leur métier dans le cadre d’une pratique avancée de leur profession au sens du décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018. Ainsi, le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 dispose que « l’infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l’infirmier diplômé d’État, validées par le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l’éducation ». En ce qui concerne le domaine de la psychiatrie, qu’en est-il des personnels infirmiers psychiatriques reconnus dans leurs compétences par un diplôme adéquat et disposant, de plus, d’une qualification de psychothérapeute entrant pleinement dans le cadre du « décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute » ? En effet, a priori, seule une partie des professionnels répondant aux obligations dudit décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ont effectivement reçu validation par l’Agence régionale de santé de leur titre de psychothérapeute, sachant qu’ils sont déjà des psychologues reconnus et diplômés. Dès lors, il souhaite connaître sa position sur cette même base, concernant les personnels infirmiers disposant du titre et des diplômes d’infirmiers psychiatriques et de l’usage de leur qualification de psychothérapeute au sens du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010. »

➡️ Réponse reçue le 25/06/2019

« Actuellement, les compétences mises en œuvre par les infirmiers en pratique avancée concernent trois domaines : – les pathologies chroniques stabilisées, – l’oncologie et l’hémato-oncologie, – la maladie rénale chronique, la dialyse et la transplantation rénale. Un quatrième domaine d’intervention va être créé pour étendre le champ d’exercice en pratique avancée à la psychiatrie et santé mentale avec la publication prochaine des textes prévue pour l’été 2019. L’ouverture de cette formation en psychiatrie et santé mentale sera effective à la rentrée universitaire 2019 y compris pour les infirmiers de secteur psychiatrique. S’agissant de l’usage du titre de psychothérapeute, le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute prévoit uniquement l’accès à la formation pour les titulaires du diplôme de médecin et ceux disposant d’un diplôme portant la mention psychologie ou psychanalyse. Par conséquent, les infirmiers du secteur psychiatrique ayant une qualification en psychothérapie ne sont pas éligibles à cette formation. Par ailleurs, l’article R. 4301-3 précise les principales missions pouvant être réalisées par l’infirmier en pratique avancée et ne fait pas état d’actions relatives à l’approche psychothérapeutique. Pour ces différentes raisons, la situation décrite ne paraît pas relever du champ défini pour exercer la pratique avancée infirmière. »

QUESTIONS POSEES :

  • Finances publiques

– PLR 2018 – Fonds de transformation de l’action publique. QE n°19707 (Déposée le 21/05/2018)

« M. Xavier Paluszkiewicz interroge Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics sur l’exécution de la mission du budget général de l’État relative à l’action et la transformation publique, et son programme n° 349 sur le « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP). Les objectifs de ce fonds de 200 millions d’euros sont, comme le rappelle le RAP 2018, de « réaliser des investissements aujourd’hui afin de dégager des économies demain, en améliorant l’efficacité de la dépense publique ». Il doit ainsi financer des mesures d’investissement, conformément aux principes de la règle d’or des finances publiques (consacré chez les allemands dans leur loi fondamentale – article 110). Seulement, il apparaît dans les annexes au PLR que les crédits du FTAP sont départagés en 4 catégories de dépenses : 50 millions d’euros pour les dépenses d’investissement ; puis également 50 millions pour chacune des trois catégories suivantes : fonctionnement, intervention, opérations financières. Ainsi, il l’interroge sur la manière dont ces dépenses de fonctionnement concourent malgré cette catégorisation comptable, à des investissements d’avenir ou de transformation de l’action publique. Il l’interroge également sur les évaluations réalisées ex ante par les administrations qui sélectionnent ces projets, quant à l’impact effectif de ce fonds en matière de réduction de la dépense publique ou de soutien à l’activité économique »

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  • Retraites : généralités

– Reconnaissance mutuelle des droits à prestation de retraite dans l’UE. QE n°19783 (Déposée le 21/05/2019)

« M. Xavier Paluszkiewicz interroge Madame la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance mutuelle des droits sociaux entre les États membres de l’Union européenne, et notamment en matière de droits à majoration de retraite. Il apparaît en effet que, conformément à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, « une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants ». Seulement, il apparaît que cette reconnaissance ne soit pas systématique pour les travailleurs transfrontaliers, qui ont exercé leur activité professionnelle au Luxembourg notamment, et ne bénéficient dès lors pas des droits octroyés par l’article précité du CSS. Dès lors, il l’interroge sur les projets de reconnaissance mutuelle des droits sociaux entre États membres de l’Union européenne, en l’espèce en matière de prestations de retraites et d’octroi des droits reconnus en France aux travailleurs français transfrontaliers. »

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  • Retraites : généralités

– Ressortissants étrangers bénéficiaires de pensions de retraites françaises. QE n°19784 (Déposée le 21/05/2019)

« M. Xavier Paluszkiewicz appelle l’attention de Madame la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de pensions de retraites françaises à des ressortissants étrangers ayant travaillé en France, puis regagné leur pays d’origine et désormais décédés. En effet, certains pays à l’instar du Grand-Duché du Luxembourg, exigent via leurs caisses de retraites, un certificat de vie aux ressortissants étrangers bénéficiaires de pensions de retraites nationales. Or il apparaît qu’une telle démarche ne soit pas exigée par les caisses de retraites françaises aux bénéficiaires étrangers de pensions de retraite, malgré les bénéfices certains en matière de dépenses dont pourraient en retirer le système de retraite. Ainsi, il l’interroge sur les mesures déjà à l’œuvre en matière de contrôles pour les ressortissants étrangers bénéficiaires de pensions de retraites françaises, et les mesures prévues à ce sujet dans le cadre de la future réforme des retraites. »

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  • Banque et établissements financiers

– Impact de Bâle III sur la compétitivité des Banques européennes. QE n°20701 (Déposée le 25/06/2019)

« M. Xavier Paluszkiewicz interroge Monsieur le ministre de l’économie et des finances sur les enjeux de stabilité financière suite à l’adoption de la réglementation Bâle III notamment. Dans une étude de de 2011 intitulée « L’impact macro-économique de Bâle III », l’OCDE évalue l’impact de ces réformes à un coût de -0,05 à -0,15 points de PIB par an. Ces évaluations ont été confirmées par le Conseil d’analyse économique, et l’enjeu de la hausse des marges des banques pour compenser une telle hausse de leurs coûts de financement a pu être identifié. M. le député interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’impact de ces réglementations et de ces ratios prudentiels sur la compétitivité des établissements bancaires européens, dans un contexte où les banques américaines sont quant à elles d’avantages compétitives car moins régulées à cet égard. Il apparaît en effet que le ratio de solvabilité bancaire soit proche de 10,4 % en Europe contre 7 % aux Etats-Unis, avec des exigences de réserves en fonds propres par conséquent bien plus élevées en Europe. Il le questionne sur la justification de tels coûts en proportion du PIB, à l’égard des menaces que constituent l’instabilité financière, comme l’a souligné le gouverneur de la Banque de France Villeroy de Galhau dans sa revue de stabilité financière, ainsi que sur l’opportunité de rapprocher les ratios prudentiels européens, avec la règlementation transatlantiques, dans un contexte où les politiques de taux d’intérêt négatif de la BCE pèsent également déjà sur la rentabilité des banques européennes. »

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  • Famille

– Versement des pensions alimentaires impayées.. QE n°20767 (Déposée le 25/06/2019)

« M. Xavier Paluszkiewicz interroge Madame la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions alimentaires impayées, suite aux annonces du Président de la République du 25 avril 2019, lors de sa présentation des conclusions du grand débat national. Le chef de l’État a affirmé durant son allocution, qu’il devenait inacceptable de « faire reposer sur des mères, l’incivisme de leurs anciens conjoints », en appelant à renforcer les pouvoirs des administrations publiques en matière de versement des pensions alimentaires impayées. Le Président de la République a ainsi souhaité octroyer des prérogatives de puissance publique supplémentaires aux caisses d’allocations familiales, afin qu’elles soient en mesure de recouvrer les pensions alimentaires impayées des contribuables qui résistent à les verser. M. le député interroge Mme la ministre sur l’entrée en vigueur de ce dispositif, tant en matière de responsabilité pénale qu’engagent les justiciables qui ne se conforment pas aux règlements de police des administrations publiques (Art R. 610-5 du code pénal), à l’instar d’une sanction de l’administration pour impayé, que sur la capacité à rendre effectives de telles poursuites pénales. Il la questionne également sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure, et sur la nature des risques qu’encourent les citoyens qui ne verseraient pas de telles pensions alimentaires, ainsi que sur le rôle de l’agence déjà existante de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) dans ce contexte. Enfin, il appelle son attention pour obtenir davantage d’informations sur l’existence de coopérations transfrontalières dans l’Union européenne à ce sujet, et la capacité pour l’État français d’imposer à ses ressortissants résidant dans un autre État membre de l’Union européenne comme le Luxembourg, le versement de pensions impayées. »

2019-07-02T17:05:46+00:00 02/07/2019|A l'Assemblée, Questions au gouvernement, Sur le Terrain|