Questions écrites – Mars 2019

Depuis maintenant un mois, retrouvez sur mon site les Questions écrites (QE) que je pose chaque mois aux membres du Gouvernement sur les sujets que vous me transmettez lors de nos échanges sur le terrain ou dans ma permanence lors de nos rendez-vous les lundis et vendredis. Retrouvez également les réponses reçues après des questions posées quelques semaine en arrière. Une fois par mois, je publierai les questions déposées et les réponses reçues. Bonne lecture !

QUESTION POSEE CE MOIS-CI :

  • Enseignement

– Régime indemnitaire des fonctionnaires de l’éducation nationale. QE n°17657 (Déposée le 12/03/2018)

« M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État. L’article 5 de l’arrêté précité fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. En application de ces disposions réglementaires, le montant versé aux attachés est compris entre 0 et 100 % du montant maximal tel que fixé par l’arrêté précité du 3 mai 2015, c’est-à-dire : 7 110 euros pour un attaché du groupe 1 à 3 890 euros pour un attaché du groupe 4. Dans ces conditions, M. le député, dont l’attention a été appelée par plusieurs administrés de sa circonscription, lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons ayant conduit certains attachés à temps plein de son administration centrale, à percevoir un montant de complément indemnitaire annuel limité à 900 euros en 2018. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les directions de son administration centrale ayant versé en 2018 un montant de CIA inférieur à 900 euros pour ces attachés expérimentés affectés dans leurs services. »

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REPONSES REÇUES :

  • Personnes handicapées

– Réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). QE n°16089 (Déposée le 22/01/2018)

« M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH), dans le cadre de la rédaction des décrets d’application de la loi qui définiront les modalités d’application de cette obligation d’emploi révisée. Afin de favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d’aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d’emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées font part de leurs inquiétudes quant à l’effet de cette réforme sur les donneurs d’ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd’hui un accès à un travail au moyen de l’accompagnement proposé par les établissements et services d’aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d’une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Dès lors il l’interroge sur les potentielles mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l’OETH et qui visent pourtant à améliorer l’accès au travail des personnes handicapées. »

➡️ Réponse reçue le 12/03/2019

« La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Trente ans après la création de cette obligation par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, cette réforme vise à renforcer l’efficience d’un dispositif qui n’a permis d’atteindre qu’un taux d’emploi direct de 3,4% dans le secteur privé pour une cible de 6%, avec une progression imitée à 0,1% par an. La réforme permet de distinguer plus clairement l’emploi direct, par les entreprises qui salarient des travailleurs handicapés, de l’emploi indirect, par des entreprises adaptées (EA) ou des ESAT, auxquels les premières concourent à fournir de l’activité via leurs achats de sous-traitance. Il ne s’agit pas d’opposer ces deux formes d’emploi mais de permettre de décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et les autres. La préparation des textes d’application de la loi est en cours pour préciser les futures modalités de déduction des achats effectués auprès du secteur adapté ou protégé de la contribution due au titre de l’OETH. Le recours à la sous-traitance des ESAT et des EA continuera de constituer une triple bonne affaire pour les entreprises : – pour elles-mêmes, en acquérant des biens ou des services qui leur sont nécessaires ; – pour leurs finances, en réduisant par ces achats, le montant de leur contribution ; – pour leur responsabilité sociale, en recourant par ces achats responsables à soutenir l’emploi de quelques 110 000 travailleurs handicapés en ESAT et 40 000 en entreprises adaptées. L’intention du gouvernement est très claire : il s’agit de continuer à valoriser le recours au secteur adapté et protégé qui joue un rôle majeur dans les parcours d’emploi de nombreux travailleurs handicapés. Le gouvernement entend le renforcer avec la création de 40 000 emplois supplémentaires dans le secteur adapté d’ici 2022 avec un soutien public porté à 500 millions d’euros, conformément à l’engagement national conclu le 12 juillet dernier avec l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF France handicap et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tout d’abord, la loi valorise toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d’emploi pourront être comptabilisées dans le taux d’emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l’offre de services aux entreprises au bénéfice de l’emploi des travailleurs en situation de handicap. »

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  • Fin de vie et soins palliatifs

– Situation des personnes en fin de vie. QE n°15013 (Déposée le 11/12/2018)

« M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes en fin de vie qui ne disposent pas de famille ou de référent pour faire entendre leur voix durant cette période de passage de la vie à la mort. De fait, la fin de vie pose la question de la prise en charge de la personne, dans les meilleures conditions possibles. Le parcours se construit avec la personne concernée, les équipes médicales et la famille en charge, généralement, de faire entendre la voix du patient. Il se demande alors quelles sont les suites envisagées lorsque le patient n’a plus de famille, pas de personne de confiance désignée et qu’il n’a plus la force, ou la capacité, de faire entendre sa voix pour que cesse un traitement qui ne concourt plus à sa guérison ou à l’amélioration, soit-elle infime, de sa situation. Il en va de même lorsque par un coup du sort, l’état physique ou mental d’une personne se dégrade brutalement à un tel point que vivre sous assistance médicale en totale ou partielle dépendance de soins ou de machines, est sa seule perspective, perspective qui n’entre pas dans sa manière d’envisager la vie, bien que personne, à part elle, ne puisse en attester formellement. Dès lors, il l’interroge sur l’état de ses réflexions relatives à une méthode, un système, pourquoi pas en lien avec les professionnels de la justice et du corps médical, pour qu’une personne totalement seule puisse, en amont, disposer de solutions pour que son souhait de ne pas poursuivre sa vie dans des conditions d’assistance médicale majeure, incompatibles avec sa manière d’envisager la vie, puisse être connues, partagées et appliquées pleinement. »

➡️ Réponse reçue le 26/03/2019

« La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a pour vocation de mieux répondre à la demande du patient de mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, de conforter la place de la volonté du patient dans le processus décisionnel et d’améliorer l’accès et l’utilisation des directives anticipées. Les directives anticipées permettent aux usagers d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où ils ne pourront plus le faire eux-mêmes, par exemple du fait d’un accident ou d’une maladie grave. Cette démarche est à encourager afin de permettre à des personnes isolées ou sans famille de s’exprimer sur les conditions de fin de vie qu’elles souhaitent voir être mises en œuvre. A titre d’exemple, elles peuvent indiquer leur volonté si elles sont atteintes d’une maladie grave et incurable, de leur droit à une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. La loi affirme, en plus, l’interdiction de l’obstination déraisonnable. Dans le cas particulier où le patient ne peut plus exprimer sa volonté et si les conditions de l’obstination déraisonnable sont réunies, le médecin peut prendre une décision d’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie. L’arrêt des traitements et la mise en œuvre du traitement à visée sédative et antalgique font l’objet d’une procédure collégiale dont l’organisation est fixée par le décret du 5 août 2016. Toutefois, la loi de 2016 précitée est encore récente. C’est la raison pour laquelle une nouvelle campagne de communication en direction du public et des professionnels, qui fait suite à celle de mars 2017 a été menée depuis le 14 octobre 2018 sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Cette campagne permet aux usagers de mieux appréhender l’ensemble de leurs nouveaux droits et aux professionnels de santé de les intégrer dans leur pratique et d’accompagner les patients en amont dans la rédaction de leurs directives anticipées. Des outils ont été mis à disposition de ceux-ci sur le site du CNSPFV https://www.parlons-fin-de-vie.fr/ Ces éléments permettent de répondre à la très grande majorité des situations complexes de fin de vie. »

2019-04-05T10:38:32+00:00 05/04/2019|A l'Assemblée, Questions au gouvernement, Sur le Terrain|