Question sur la protection des clients

Je vous informe par la publication ci-dessous de la question écrite que je viens d’adresser au Ministre de l’économie et des finances (Journal Officiel du 24 avril 2018) :

« M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le sujet des obligations d’information et de transparence de la part des professionnels immobiliers au bénéfice des clients. Malgré les modifications introduites par plusieurs lois et arrêtés en matière d’affichage et de publicité, les pratiques commerciales déloyales au détriment des droits des consommateurs perdurent. Il rappelle au demeurant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) observe qu’en moyenne, une agence immobilière sur cinq n’affiche pas en pourcentage les honoraires de l’intermédiaire mis à la charge de l’acquéreur aussi bien en vitrine contrairement à un arrêté du 29 juin 1990. De plus, cette obligation est également applicable sur les annonces diffusées sur internet selon un arrêté du 10 janvier 2017 résultant de la loi Alur. Ce faisant, cette pratique conduit à minorer artificiellement le prix contrairement à l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970. Une telle anomalie est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse de nature à tromper un consommateur bienveillant. Par conséquent, il lui demande quelles peuvent êtres les actions concrètes pour une amélioration des habitudes des agents immobiliers afin d’assurer la loyauté et d’imposer davantage de transparence dans les transactions immobilières. »

2018-06-08T11:40:56+02:00 24/04/2018|Questions au gouvernement|