Question sur la réforme du code minier

Je vous informe par la publication ci-dessous de la question écrite que je viens d’adresser au Ministre de la transition écologique et solidaire (Journal Officiel du 17 avril 2018) :

« M. Xavier Paluszkiewicz appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la spécificité de certains territoires français touchés directement par la fermeture d’anciennes mines – notamment ferrifères comme celles du Pays-Haut. Il tient à souligner que les substances minières constituent le patrimoine commun de la Nation et que leur gestion, ainsi que leur valorisation représentent un intérêt général. C’est pourquoi il existe une véritable nécessité sur le territoire français de réformer le code minier créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, en conformité directe avec les nouvelles problématiques inhérentes à la société. Il souligne notamment l’importance de mettre en conformité le code minier avec les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement et de régler de manière pérenne les dégâts de l’après-mine, problématiques existant encore sur le sol français. Ainsi, il aimerait connaître les prises de position du Gouvernement concernant la prochaine réforme du code minier ainsi que le calendrier y afférent. »

2018-06-08T11:44:39+02:00 17/04/2018|Questions au gouvernement|