Question sur les régularisations d’avoirs à l’étranger

Je vous informe par la publication ci-dessous de la question écrite que je viens d’adresser au Ministre de l’action et des comptes public (Journal Officiel du 5 décembre 2017) :

« M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le rapport d’octobre 2017 de la Cour des comptes relatif aux régularisations d’avoirs à l’étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Ce dispositif est amené à disparaître au 31 décembre 2017, avec l’entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires, élaborés sous l’égide de l’OCDE. Toutefois, le rapport de la Cour des comptes constate que ledit service n’a pas permis de s’attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur des montages plus sophistiqués, tels la conversion en espèce des biens (or, diamant, biens immobiliers) ou par l’activité importante dans les ports francs en Suisse, où personne ne peut accéder en franchise de droits de douane et de taxes. Ces derniers échapperont donc à l’échange automatique de renseignements. Dès lors, il l’interroge sur les moyens à la disposition de l’administration française pour détecter et sanctionner ces nouveaux agissements. »

2018-06-08T11:26:46+02:00 05/12/2017|Questions au gouvernement|