Marche arrière sur l’imposition des frontaliers et remboursement des montants déjà versés

🇫🇷🇱🇺Voilà l’assurance que la persévérance et le volontariste ont du bon pour qui sait y croire. Dès le mois de mai 2021, j’alertais Bercy des conséquences de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise, alors que le ministère n’avait toujours pas répondu à ma demande d’étude d’impact formulée dès 2018. 

🚨Une Convention -rappelons-le- négociée en 2016 et 2017, signée en 2018 et amendée en 2019. 

✅Fruit de mes rendez-vous avec trois ministres, (Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Olivier DUSSOPT, Ministre délégué chargé des Comptes publics et Clément BEAUNE, Secrétaire d’État chargé des Affaires européennes), en parallèle de ceux effectués avec le Directeur de la Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (DDFiP54) et les hauts fonctionnaires de l’administration fiscale à Bercy, le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles modalités de calcul de l’impôt pour les foyers percevant à la fois des revenus de source française et des revenus de source luxembourgeoise. 

🏛Afin d’en apprécier précisément l’ampleur pour les contribuables, le Gouvernement procèdera à une évaluation complémentaire de l’impact, pour les frontaliers, du changement de méthode d’élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale.

✍️Dans l’attente des résultats de cette évaluation, les foyers concernés pourront exceptionnellement demander l’application des dispositions de l’ancienne convention.

🗣Dès lors, je vous confirme qu’une prochaine communication de la Direction générale des Finances publiques interviendra dans les prochains jours afin de préciser les démarches et modalités du service de rectification en ligne de l’impôt sur les revenus 2020 pour les ménages concernés.

✅Soyez assurés de mon total engagement et en ma sincère mobilisation face à cette situation.

2021-10-30T12:15:01+02:00 01/10/2021|A l'Assemblée, Commission des Finances, Luxembourg|