La double imposition est proscrite mais la déclaration ne l’est pas !

👉 Ces nouvelles règles de calcul prévues dans la déclaration de revenus 2021 ne révolutionnent pas le système d’imposition et ne créée pas de double imposition. Cette méthode a pour seul objectif de ne pas taxer deux fois un frontalier qui perçoit uniquement des revenus dans le pays où il travaille, soit au Luxembourg. Ceci était tout l’objet de lavenant demandé et obtenu auprès de Bruno Le Maire qui a corrigé les effets de la convention dans certaines situations qui auraient conduit à réclamer un complément d’impôt à des travailleurs frontaliers au Luxembourg. Il permet ainsi de maintenir, par un dispositif équivalent, la situation des travailleurs frontaliers et des pensionnés par rapport à la convention qui était en vigueur avant le 1er janvier 2020.

🇪🇺Lors de cette déclaration de revenus 2021, c’est donc la méthode d’élimination des doubles impositions reprenant les derniers standards par l’OCDE qui sera applicable (que d’autres Etats utilisent aussi), et que la France a repris dès 2016 lors de la négociation avec le Luxembourg. 

📌Bien qu’il soit plus simple et rapide d’installer le doute sur des cas bien particuliers et probablement choisis, et plus difficile et long de le lever, cette méthode d’élimination de double imposition entre la France et Luxembourg, est conforme à celle de l’OCDE : ce changement de calcul n’aura pas de conséquence par rapport à la situation qui prévaut sous l’actuelle convention (mais qui n’empêche pas un contribuable français de s’acquitter d’impôts dans son pays de résidence comme cela était d’ailleurs déjà le cas).

En d’autres termes, les cas de frontaliers dits « classiques » qui perçoivent uniquement des salaires/pensions au Luxembourg, sans percevoir d’autres revenus en France, ne changeront pas.

📌 Dans les autres situations où un célibataire/couple frontalier travaillant au Luxembourg et qui percevrait d’autres revenus en France, c’est toujours la même règle qui prévaut, à savoir de l’obligation pour chaque résident français de la déclaration en France et de s’acquitter de l’impôt le cas échéant. Il est donc impossible d’indiquer une règle applicable à tous considérant les situations fiscales propres et personnelles de chacun. En effet, lors des négociations conclues sur ce texte, les deux systèmes produisaient des effets comparables. Or, ce mode d’élimination de la double imposition peut traduire, du fait de la dernière réforme fiscale luxembourgeoise intervenue en 2017 qui visait notamment à alléger la charge fiscale, une diminution ou une hausse de la décote (réduction d’impôts) par rapport à la situation antérieure pour certains foyers bien particuliers et circonscrits.

📞📩Pour se renseigner plus précisement sur sa situation fiscale personnelle et particulière, les Services fiscaux de Meurthe-et-Moselle reste joignable sur la messagerie interne du site impots.gouv.fr ou au 03 83 17 70 10.

💻 Enfin ci-dessous, vous trouverez pour les résidents français une fiche explicative sur comment déclarer étape par étape vos revenus (salaires/pensions) provenant du Luxembourg dans votre déclaration française.

2021-04-26T09:55:27+02:00 26/04/2021|A l'Assemblée, Commission des Finances|