Déclaration des revenus frontaliers différente mais toujours pas d’imposition en France

Voilà ce qu’aurait dû être le véritable titre du Répu sur ce sujet de la déclaration d’impôt 2021 des frontaliers considérant que l’imposition reste et restera toujours exclusivement au Luxembourg. 

Il s’agit bien d’une double déclaration mais pas d’une double imposition !

Alors qu’il est toujours tentant pour les éternels détracteurs locaux de s’accrocher à un titre de presse pour porter un peu de lumière sur leur précédent mandat éteint, j’attendais des mêmes qu’ils reconnaissent que c’est justement le dernier avenant demandé à Bruno Le Maire qui avait clarifié définitivement un retour à la situation similaire qui prévalait pour les travailleurs frontaliers en vigueur avant le 1er janvier 2020 ! Lorsqu’ils sont les premiers à « charger » cet avenant, ils en oublient qu’il a justement corrigé les effets de la convention qui auraient conduit à réclamer un complément d’impôt à certains ménages ne bénéficiant pas des éléments favorables de l’impôt français (quotient familial, réductions, déductions, mesures d’entrée du barème de l’impôt, frais réels) et qui bénéficiaient de la nouvelle réforme fiscale conduite par le Luxembourg à compter de 2017.

Concrètement pour un résident de France travaillant au Luxembourg (et pour les seuls salaires perçus à ce titre), l’impôt calculé par le Luxembourg sera intégralement dû et payé au Luxembourg, comme c’est le cas aujourd’hui.

Considérant que le mieux (le régime déclaratif avec le retour du Formulaire n°2047 « Déclaration des revenus encaissés (pour les salaires et les pensions) à l’étranger » introduit par l’avenant) est l’ennemi du bien (la convention initialement débutée en 2016 dois-je le rappeler), il n’y aura ni de double imposition, ni de risque d’être imposé en deux temps.

La déclaration restant toujours obligatoire en France, la DDFiP54 a adressé deux fiches « pas à pas » aux contribuables frontaliers de Meurthe-et-Moselle et de Moselle pour remplir correctement sa déclaration de revenus :

  • Pour les salaires luxembourgeois du secteur privé ;
  • Pour les pensions privées.

Dès lors, l’actuelle déclaration et imposition des revenus frontaliers reste équivalente par rapport à la situation des travailleurs frontaliers et des pensionnés qui était en vigueur avant le 1er janvier 2020 (voir l’encadré en rouge de l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant).

2021-04-23T13:21:07+02:00 23/04/2021|A l'Assemblée, Commission des Finances|